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Le fonds de garantie des victimes

Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission d’intérêt général : indemniser, au nom de la solidarité nationale, les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun et d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite. Ses 350 collaborateurs sont mobilisés aux côtés des personnes victimes pour les aider à faire valoir leur droit à la réparation des préjudices qu’elles ont subis. Il s’agit, dans les faits, de réparer, à l’aide d’une compensation financière, les atteintes à la personne (dommages physiques et psychiques) subis. Et parce qu’aucune victime ne ressemble à une autre, le Fonds de Garantie des Victimes apporte une réponse adaptée et personnalisée à chacune.


Le Fonds de Garantie des Victimes a inscrit dans une charte de déontologie les valeurs et les règles éthiques qui sous-tendent son action et les pratiques de ses collaborateurs, en particulier dans le cadre de leurs relations avec les personnes victimes : la solidarité, le respect de la dignité et des droits des victimes, le professionnalisme des collaborateurs et l’innovation afin d’optimiser en permanence l’accompagnement des victimes en fonction de leurs attentes et de l’émergence de nouveaux besoins.


Service public de l’indemnisation des personnes dont la vie a basculé à cause de la violence (terroriste, criminelle, routière), le Fonds de Garantie des Victimes agit à travers deux structures :
Le FGTIFonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) – chargé d’accompagner les personnes victimes d’attentats et d’infractions de droit commun (homicides, tentatives de meurtre, agressions, viols…).
Le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)-  chargé d’accompagner les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance ou non identifié (automobiliste, cycliste, conducteur de trottinette électrique, skieur,…)


Le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

La loi du 9 septembre 1986 a créé un Fonds doté de la personnalité civile, spécifiquement dédié aux personnes victimes du terrorisme. Sa mission a été élargie, par la loi du 6 juillet 1990, aux victimes d’ infractions de droit commun. Placé sous le contrôle de l’Etat, le Fonds de garantie des Victimes a pour mission d’assurer la réparation intégrale du préjudice subi par les personnes victimes et leurs proches. Son conseil d’administration est présidé par un magistrat et composé de quatre représentants de l’Etat (économie et finances, justice, intérieur, solidarités et santé), de trois personnes qualifiées à raison de leur intérêt pour les victimes et d’un professionnel de l’assurance. Le financement du FGTI est assuré par une contribution de 5,90 € prélevée sur les contrats d’assurance de biens.


La prise en charge des victimes d’attentats

Dès la survenance d’un acte de terrorisme, le procureur de la République ou l’autorité diplomatique selon le lieu de commission de l’attentat, informe le Fonds de Garantie des Victimes de l’identité des personnes victimes. Elles bénéficient, dès lors, de l’accompagnement d’un interlocuteur unique au sein de l’équipe dédiée à la prise en charge des victimes du terrorisme. Ce chargé d’indemnisation accompagnera la victime, au surlendemain des faits, en versant les premières provisions nécessaires et dans la durée, notamment sur le terrain (lieu du drame, hôpital, domicile…). En effet, le rétablissement physique et la reconstruction psychique s’inscrivent dans un temps long et l’indemnisation finale intervient au moment de la stabilisation de l’état de santé de la victime.
En cas d’attentat commis en France, toutes les victimes quelle que soit leur nationalité sont prises en charge par le FGTI. En cas d’attentat commis à l’étranger, ce sont les victimes de nationalité française et leurs ayants droit qui sont alors prises en charge.


Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir directement le FGTI dans un délai de 10 ans. La demande de renseignement peut s’effectuer
• par téléphone au 01 43 98 87 63,
• par e-mail à l’adresse victimes.terrorisme@fgvictimes.fr
• ou par voie postale à Fonds de Garantie des Victimes, 64 bis avenue Aubert, 94682 Vincennes Cedex. 

Un formulaire d’indemnisation est également téléchargeable ICI.


Le Fonds de Garantie des Victimes verse une voire plusieurs provisions à la victime dans le délai d’un mois puis tout au long de la procédure à compter de la demande complète qui lui est adressée.

Une expertise médicale est mise en place pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement afin de déterminer l’étendue du dommage corporel ainsi que les postes de préjudice indemnisables en relation directe avec les faits subis. Les médecins missionnés par le Fonds de Garantie des Victimes effectuent leur mission en toute indépendance et objectivité en présence, si la victime le souhaite, d’un médecin conseil de son choix dont les honoraires sont réglés par le Fonds de Garantie des Victimes.


Le FGTI présente ensuite une offre d’indemnisation définitive à la victime sur la base du rapport médical établi par le médecin expert et entame une discussion avec la victime ou son conseil, puis procède au versement de 80 % de ce montant, déduction faite des sommes (provisions) déjà versées.


En cas de décès, l’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit du défunt et comprend l’indemnisation des frais d’obsèques, d’un préjudice d’affection, et le cas échéant du préjudice économique. L’indemnité versée en capital (somme d’argent) et/ou en rente (versements périodiques) n’est pas soumise à imposition. En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal judiciaire de Paris où siège la juridiction de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (JIVAT).


Pour plus d’information, un guide pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme est disponible ICI.


La prise en charge des victimes d’infractions de droit commun

Depuis 1990, le Fonds de garantie des Victimes assure aussi la réparation des préjudices subis par les personnes victimes d’infractions de droit commun (agressions, notamment sexuelles, tentatives d’homicides/d’escroqueries, etc.) ainsi que les proches des victimes décédées. Si les personnes victimes du terrorisme adressent directement leur demande au FGTI pour être indemnisées, les victimes d’infractions de droit doivent saisir une juridiction spécialisée appelée la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) qui siège dans chaque tribunal judiciaire de chaque ville. La victime dispose d’un délai de trois ans à compter de l’infraction pour adresser sa requête à la CIVI qui transmet alors sa demande au FGTI. Le Fonds prend alors contact avec la victime pour lui adresser une offre d’indemnisation.


Les conditions d’indemnisation sont fixées par la loi :
• Les demandes relatives à des préjudices corporels graves relèvent de l’article 706-3 du code de procédure pénale et donnent lieu à une réparation intégrale des préjudices. 
• Les demandes relatives à des préjudices corporels « légers » ou des préjudices matériels résultant d’un vol, par exemple, relèvent des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale et donnent lieu à une réparation plafonnée  L’indemnisation constitue, dans ce cas, un secours apporté par la collectivité nationale.

Le schéma suivant décrit les étapes de la procédure :

Le site internet du Fonds de Garantie des Victimes vous guide dans vos démarches :


Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)

Statut et mission du FGAO

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les personnes victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d’assurance ou non identifié : automobiliste, cycliste, conducteur d’un engin de déplacement personnel automoteur, skieur, … . D’abord nommé Fonds de Garantie Automobile (FGA), l’organisme a été rebaptisé FGAO en 2003 et a vu ses missions et compétences s’élargir au fil des ans. Ainsi, le FGAO intervient également en cas de faillite d’un assureur dans les branches responsabilité civile automobile et dommages-ouvrage.


Le processus d’accompagnement des victimes de conducteurs en défaut d’assurance

Lorsqu’un accident de la circulation survient et qu’aucun mécanisme traditionnel d’assurance ne fonctionne, la personne victime saisit le FGAO qui pallie l’absence d’assurance de l’auteur de l’accident en prenant en charge les dommages de la victime. Il en va de même si l’auteur a pris la fuite. Il est dans l’intérêt de la victime de déclarer l’accident sans délai à son assureur en vue de la mise en oeuvre des garanties contractuelles si elles existent (garantie du conducteur, garantie tous risques pour les dommages matériels au véhicule). La victime peut aussi adresser directement son dossier au FGAO en téléchargeant le formulaire d’indemnisation et en joignant les documents qui établissent les circonstances de l’accident. Les conditions d’intervention du FGAO sont consultables en détail sur le site du Fonds de Garantie.

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