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Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions

Les victimes d’actes de terrorisme (loi du 9 septembre 1986) et d’autres infractions (loi du 6 juillet 1990) sont indemnisées par un Fonds de garantie des victimes (FGV).
Coordonnées : 64 bis rue Aubert 94862 – Vincennes Cedex  http://www.fondsdegarantie.fr/ 


Le mode de fonctionnement

Le Fonds de garantie indemnise intégralement tous les préjudices subis par les victimes, indépendamment de la procédure pénale.
C’est un organisme public autonome en charge de définir les règles d’indemnisation.
Il est dirigé par un Conseil d’administration composé de 9 personnes : un président, 4 représentants des ministères (Finances, Justice, Affaires sociales et Intérieur), un professionnel du secteur de l’assurance, 3 personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes.
Il est subrogé, au plan civil, dans les droits de la victime.
Il peut se faire rembourser des sommes versées par les auteurs responsables, dans la mesure de leur solvabilité.
Les victimes conservent dans tous les cas leurs droits au plan pénal et peuvent donc porter plainte contre les auteurs d’actes de terrorisme.
Le financement est assuré par une contribution de solidarité nationale prélevée sur les contrats d’assurances de biens (multirisque habitation, entreprise et automobile). La contribution depuis 2017 s’élève à 5,90 € par contrat.


Qui sont les bénéficiaires ?

En cas d’acte de terrorisme survenu sur le territoire français : le FGV indemnise toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France ainsi que tous ses ayants droit français ou étrangers. Le Procureur de la République informe le Fonds de Garantie de l’identité des victimes (liste partagée).


En cas d’acte de terrorisme survenu à l’étranger : l’autorité diplomatique ou consulaire informe le Fonds de Garantie de la survenance de l’identité des victimes. Le Fonds prend en charge les victimes françaises, ses ayants droit quelle que soit leur nationalité ou ayants droit française de victimes étrangères.
Si les victimes figurent sur la liste partagée, le FGV contacte directement les victimes. Un dépôt de plainte n’est pas nécessaire.


Les victimes qui ne figurent pas sur la liste peuvent adresser directement au FGTI une demande d’indemnisation, celui-ci procèdera à des vérifications en liaison avec le Parquet.


Les documents à fournir

  • le formulaire de demande d’indemnisation comprenant,
  • l’état civil complet comportant nom, prénoms, nationalité, adresse, profession de la victime, ainsi que la date, le lieu de l’acte de terrorisme, l’autorité de police ou de gendarmerie qui est intervenue (ces informations permettent au Fonds de Garantie de se procurer les procès-verbaux, afin d’apprécier si les faits présentent bien le caractère d’un acte de terrorisme),
  • la photocopie de la carte d’identité ou du passeport,
  • le certificat médical initial : si la victime est en mesure de le faire, celle-ci peut produire un état des premiers frais médicaux engagés à la suite de l’acte de terrorisme,
  • la profession, des bulletins de salaires,
  • l’avis d’imposition,
  • les témoignages,
  • les renseignements relatifs aux organismes sociaux (numéro, centre, adresse, régime),
  • la précision s’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet et, le cas échéant, communiquer le nom et l’adresse de l’employeur
  • un relevé d’identité bancaire (RIB).

Le délai de saisine est de dix ans à compter de la date de l’acte de terrorisme. S’il y a des poursuites au pénal, la prescription est de un an à compter de la décision définitive de la juridiction. De plus, le conseil d’administration du FGV peut relever la victime de la forclusion pour motif légitime.
Le FGV est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande, de verser une provision qui peut être renouvelée en fonction de la situation médicale.


La procédure et les indemnisations

La procédure est amiable.
La proposition intervient dans les 3 mois suivant la présentation, par la victime ou ses ayants droit, de la justification des préjudices subis.
En cas de désaccord, la victime peut saisir le juge civil, avec possibilité d’appel.
Le règlement peut être effectué sous forme d’un capital, d’une rente ou d’une solution mixte. Les indemnisations versées par le Fonds de Garantie ainsi que les rentes d’invalidité ou d’accident du travail ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.


En cas de blessures, le Fonds de garantie rembourse :

  • les frais médicaux restés à charge, 
  • les frais d’assistance tels que : aide-ménagère, garde d’enfants, tierce personne,
  • les appareillages, aménagements, adaptation du lieu de vie, déplacements non pris en charge par ailleurs,
  • les vêtements et objets personnels endommagés sur présentation des factures et dans la limite d’un plafond.

L’expertise médicale : Le Fonds de garantie ordonne des expertises médicales pour le compte également de la Sécurité sociale et le ministère des Armées afin d’établir les préjudices subis par les victimes (physiques, économiques et professionnels, personnels et enfin le préjudice spécifique des victimes d’acte de terrorisme). 
Lorsque l’état de la victime est consolidé (stabilisé), le médecin traitant établit un certificat de consolidation qui doit être adressé au Fonds de garantie, éventuellement aux organismes sociaux et au service des pensions du ministère des Armées.
Afin d’éviter la multiplication des procédures d’expertise, le Fonds de garantie, le ministère des Armées et la Sécurité sociale, s’il s’agit d’un accident de travail ou de trajet, désignent un expert commun dans chaque spécialité.
Cette procédure mise en place en 1995 a été inscrite dans la loi du 2 janvier 2016 sur la Sécurité sociale.


Conseil : Il est indispensable de se faire assister par un médecin-expert conseil de victimes dans chaque spécialité. Les frais d’assistance sont remboursés par le Fonds de garantie.


Préjudices indemnisés

Préjudices physiques : Les experts fixent des taux : 

  • ITP (incapacité temporaire partielle),
  • ITT (incapacité temporaire de travail),
  • DFP (déficit fonctionnel permanent) y compris le préjudice psychologique.

Préjudices économiques et professionnels : Ils sont évalués sur présentation de justificatifs (déclaration de revenus, fiches de salaires, etc.).
Le Fonds de Garantie déduit du règlement les sommes relatives à ces préjudices si elles ont déjà fait l’objet, au même titre, d’un versement par les organismes sociaux.


Préjudices personnels : Ils sont fixés par les experts : 

  • souffrances endurées, sur une échelle de 1 à 7, 
  • préjudice esthétique, sur une échelle de 1 à 7,
  • préjudice sexuel, 
  • préjudice d’agrément (sports et loisirs) selon les justificatifs,
  • préjudices scolaires, universitaires et de formation,
  • préjudice d’établissement (séquelles sur la vie familiale),
  • préjudice d’Angoisse et de Mort Imminente (PAMI) qualifié en tant que de besoin de « moyen », « important », ou « majeur »,
  • nature des soins médicaux après consolidation (frais futurs),
  • préjudice par ricochet des proches aidants.

Préjudice spécifique des victimes d’acte de terrorisme (PESVT) : versement d’une somme forfaitaire :

  • aux proches des victimes décédées (conjoint, concubin, enfant, parents, grands parents, frères et sœurs),
  • aux victimes directes présentes sur les lieux.

Les préjudices personnels et le préjudice spécifique ne sont pas susceptibles de recours de la part des organismes sociaux et restent acquis définitivement à la victime. 
En cas d’aggravation de l’état de santé, le dossier peut être rouvert sur présentation d’un certificat médical.


En cas de décès

  • Les frais d’obsèques et de déplacement des familles sont pris directement en charge par le FGV sur présentation de devis,
  • Indemnisation des ayants droit : conjoint, concubin, enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, personnes à charge,
  • Versement d’un préjudice moral selon le lien de parenté, économique, calculé à partir des revenus annuels du ménage, de frais d’études, capitalisés selon l’âge des orphelins et remboursement des frais engagés.

Démarches : Les ayants droit doivent fournir :

  • un certificat de décès,
  • une fiche familiale d’état civil,
  • les justificatifs des pertes économiques (déclaration de revenus, relevés bancaires, etc.).

Droits de succession : Les dispositions de l’article 35 de la loi de Finances rectificative pour 1990 (article 796 du Code général des impôts) prévoient que les successions des personnes décédées du fait d’un acte de terrorisme, ou des conséquences directes de cet acte sont exonérées de l’impôt de mutation par décès. 
En 2016, le ministère des Finances a complété ces dispositions fiscales : dispense de la déclaration de succession et exonération de l’impôt sur le revenu dû par un parent décédé ainsi que du paiement des impôts locaux.


Prises d’otages

Le Fonds de Garantie indemnise les otages et leur famille : otages détenus (des provisions sont versées aux familles pendant la détention) et otages libérés. 
La procédure d’expertise et les évaluations de pertes économiques sont identiques à celles applicables aux blessés. 
Le préjudice spécifique est calculé en fonction du nombre de jours de détention.


Texte rédigé par Françoise Rudetzki, membre du Fonds de Garantie des victimes. Publié avec l’accord de Santé Publique France.

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